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Objet : La tête à gauche note N°1 ­ août 2003 Club de Julien Dray, Harlem
Désir

La tête à gauche note N°1 ­ août 2003
Supplément à la lettre du club de la Gauche Socialiste N°0.
Club de Julien Dray, Harlem Désir

7 exigences pour la Constitution

1- Protéger et développer les services publics :

La Constitution doit reconnaître un droit spécifique pour les services
dintérêt général qui ne doivent plus relever du droit de la concurrence qui
aboutit à leur démantèlement progressif.
La Constitution doit garantir en outre les conditions de protection, de
financement et de développement des services publics en Europe.

Le projet de Constitution ne règle rien à cet égard et ne permet pas de
faire relever les SIG dun autre droit que celui du marché intérieur, sauf
par exception toujours difficile à obtenir.
Les grands services publics en réseau continueront à être soumis aux règles
concurrentielles, directives sectorielles après directives sectorielles.

Les socialistes européens demandent que ces principes soient précisés dans
une future directive-cadre.
Mais celle-ci ne pourra avoir un contenu protecteur que s¹ils sont reconnus
dans le droit primaire européen (issu du traité constitutionnel).

2- Attribuer de réelles compétences sociales à l'Union et donner le droit au
Parlement européen d'adopter des législations de progrès social

L'actuel projet de Constitution bloque toute avancée sociale ainsi que toute
tentative dharmonisation « par le haut ».

L'article III-101 sur les politiques de l'emploi prévoit que : « la loi ou
la loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires des Etats-membres ».
L'article III-106 (devenu l'article III-212) bloque, par le principe de la
prise de décision à l'unanimité, la possibilité d¹adopter des législation
dans les domaines sociaux ou de fixer des normes minimales européennes.
L'article III-104 (devenu article III-210) exclut toute disposition qui
concernerait les rémunérations salariales. Ainsi, non seulement le projet de
Constitution ne prévoit pas de mécanisme de convergence des salaires
minimums, mais il interdit d'adopter à l'avenir une éventuelle législation
en la matière.

Concrètement, une majorité de gauche serait empêchée d¹adopter des mesures
de progrès. Voilà comment la Constitution bride la démocratie sur les
questions sociales.

Pourtant, les disparités de plus en plus grandes au sein de lUnion élargie,
les risques de dumping et de pression à la baisse des droits sociaux,
rendent indispensable l'adoption de mesures de convergences sociales.

Sans elles, les objectifs sociaux énoncés à l'article I-3 (L'Union oeuvre
pour le développement durable de l¹Europe fondé sur une croissance
économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive,
qui tend au plein emploi et au progrès social ») et à l¹article II-103 du
projet de Constitution resteront lettre morte.

3- Supprimer l'unanimité dans le domaine de la fiscalité, passer à la
majorité qualifiée

C¹est là encore le modèle social européen et son financement qui sont en
jeu.
Ces dispositifs poussent aux délocalisations sauvages, à la baisse de la
fiscalité sur les revenus financiers et les bénéfices des sociétés, donc à
l¹iniquité fiscale et à un problème de finances publiques.

L¹Union européenne ne doit pas être un espace de dumping fiscal ; des
mesures d¹harmonisation, de transparence et de lutte contre l¹évasion
fiscale, doivent être adoptées à la majorité qualifiée.

4- Supprimer l'unanimité pour la politique étrangère commune, passer à la
majorité qualifiée

La création d¹un Ministre des Affaires étrangères de l¹Union sera vidée de
contenu si celui-ci ne peut même pas exprimes les positions largement
majoritaires au sein de l¹Union en raison du droit de veto de quelques Etats
minoritaires.
Le maintien de l¹unanimité dans le domaine de la PESC empêchera l¹Europe de
peser comme elle le devrait sur la scène mondiale et ne sert que les
partisans d¹une Europe simple sone de libre-échange subordonnée aux
Etats-Unis pour sa politique internationale.

5- Assurer la coordination européenne des politiques économiques au service
de la croissance et de lemploi

Pour être efficace, la coordination des politiques économiques dans la zone
euro doit revenir à une instance politique, un conseil de la zone euro qui
décide de la coordination des stratégies budgétaires, des déficits
acceptables selon la conjoncture, des priorités d¹investissement public aux
niveaux européens et nationaux.

Les statuts de la Banque Centrale Européenne doivent inclure les objectifs
de croissance et de plein emploi. Le Pacte de stabilité et de croissance
doit être révisé pour permettre des politiques de relance et de croissance.

6- Donner au Parlement sa pleine souveraineté en matière budgétaire

LEurope a besoin dun budget suffisant, notamment pour assurer la
solidarité entre les régions au niveau européen (financement de la
recherche, grands travaux dintérêt européen) et mondial.
Cee budget doit reposer sur des ressources propres (impôts, emprunts) et
non sur laddition de contributions nationales.
La souveraineté du Parlement européen en matière budgétaire et de ressources
propres, à commencer par la possibilité de voter l¹impôt européen
(prérogative parlementaire par excellence en démocratie), devrait être
établie.

7- Permettre les révisions futures de la Constitution à la majorité et non à
l¹unanimité

La Constitution qui sera issue de la Conférence Inter-Gouvernementale (CIG)
ne peut pas être la Constitution définitive de l¹Europe. Elle ne doit pas
figer les évolutions futures.
Les règles actuelles de révision des traités donnent à chaque Etat un droit
de veto sur les modifications ultérieures, ce qui se conçoit pour des
traités internationaux, mais pas pour une Constitution démocratique.
A 25 ou à 30, cela signifie l¹impossibilité assurée de toute évolution.
Les révisions ultérieures de la Constitution devraient pouvoir être adoptées
par référendum européen organisé le même jour dans toute lUnion, à la
majorité des 4/5ème des Etats membres et de la population de lUnion.

Je nai aucun commentaire à faire. Il suffit de comparer ce qui est écrit ici avec ce quils nous ont dit durant toute la campagne.

6000 participants ! La salle était pleine, donc facile de compter, il y a 6000 places.

Honteux d'avouer leurs péchés, les promoteurs du « oui » de tout bord tentent, contre vents et marées, de montrer que le traité constitutionnel n'est pas un traité libéral ! Ils brandissent notamment à cet effet larticle I-3-3 : « L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marche hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social et un niveau élevé de protection et damélioration de la qualité de lenvironnement. »
Cette phrase est à première vue progressiste. Décortiquée, elle transpire de la nouvelle pensée unique, celle qui veut appuyer la marche du néo-libéralisme sur des béquilles morales et éthiques.

La stabilité des prix est devenue une obsession depuis lépisode inflationniste des années 70. Les salaires et la protection sociale des travailleurs, mordant sur la part du gâteau revendiquée par les actionnaires, avaient alors si bien progressé que la hausse des prix fut la réponse immédiate trouvée par les entreprises pour préserver les profits, en vain. Elles ont depuis bénéficié de la baisse des salaires. Linflation avait fini par miner le patrimoine même des épargnants. Contrairement à ce quil fut dit, elle nétait pas le symbole de la faillite du keynésianisme mais la réponse des capitalistes à leuthanasie du rentier, trop bien pratiquée par les politiques keynésiennes ! Linflation nétait donc aucunement dorigine monétaire, contrairement à la thèse monétariste en vertu de laquelle, dans le traité constitutionnel, son contrôle est confié à une Banque centrale indépendante. Ce principe est en vérité lalibi de la restriction de la création monétaire, présumée néfaste, surtout pour financer des investissements publics supposés fausser la concurrence. Cest pourquoi la partie III encadre strictement le maniement des instruments budgétaire et monétaire en constitutionnalisant le pacte de stabilité et les missions de la BCE. La politique suicidaire de la BCE entretient malheureusement un « euro fort » qui pénalise lEurope. Les entreprises sont poussées à baisser les salaires et à délocaliser. Le pouvoir dachat baisse et le chômage explose. Le traité organise en outre de vastes transferts de droits de propriété au détriment des entreprises publiques qui, asphyxiées par linterdiction des aides de lEtat, seront contraintes « douvrir leur capital » pour lever des fonds propres.

Dans ce monde néo-libéral, l'utopie de l'article I-3-3 revient alors à prier les actionnaires et les fonds de pension de pratiquer le « commerce équitable » ou le « développement durable »  grâce à une économie sociale de marché, hautement compétitive... comme chez Nike ! Outre que la foi en une « économie sociale de marché » est parfaitement partagée par la charité libérale et par la branche sociale-chrétienne, le principe dune économie « hautement compétitive » est au plus haut point ambigu. Le terme même de licenciement pour motif de compétitivité fit lobjet dun vif débat avec les syndicats lors de la préparation de la loi sur les restructurations du gouvernement Raffarin parce quil présageait de linscription dans la loi des licenciements boursiers, accompagnant des délocalisations qui se multiplient.

Enfin, pour les promoteurs du « oui de gauche», lobjectif de plein emploi, qui se distingue celui « droit au travail », parachèverait le caractère progressiste du traité ! Or noublions jamais que, pour les économistes libéraux, léconomie mue par la concurrence non-faussée est toujours en plein-emploi, même avec trois millions de chômeurs en France et cinq millions en Allemagne ! Pour les libéraux, le plein-emploi correspond à la situation déquilibre de léconomie où le chômage est de nature volontaire. Le chômage serait en toute circonstance choisi par les travailleurs, préférant le « loisir », dès lors quils peuvent « profiter » des allocations chômage. Cest dans ce sens quil faut comprendre la notion de « droit de travailler », complémentaire, dans lesprit libéral du traité, de celle de « droit au chômage volontaire » ! Cette grille de lecture, adoptée pour définir la stratégie pour lemploi de Lisbonne, invite déjà les pays de lUnion à accroître le « taux demploi » des chômeurs suspectés de profiter des allocations chômage et de refuser les emplois à bas salaires. Elle sincarne dans certains plans de cohésion sociale en France et en Allemagne par la réduction de la durée dindemnisation du chômage, assortie de menaces de sanctions des chômeurs Les chemins de lenfer libéral sont décidément toujours pavés de bonnes intentions sociales.

Politis, 28 avril 2005